À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520733 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520733 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. À défaut d’intention libérale, pas de donation (directe ou indirecte) rapportable !. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 4, pp.35. ⟨hal-04520733⟩
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