Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un immeuble appartenant à la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un immeuble appartenant à la société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520711 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520711 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un immeuble appartenant à la société. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 9, pp.46. ⟨hal-04520711⟩
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