From Fact to Applicable Law: What Role for the International Climate Change Regime in Investor-State Arbitration? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue The Canadian Yearbook of International Law / Annuaire canadien de droit international Année : 2024

From Fact to Applicable Law: What Role for the International Climate Change Regime in Investor-State Arbitration?

Entre élément de fait et droit applicable: quel rôle pour le régime international du climat dans l’arbitrage investisseur- État?

Résumé

While many investor-state dispute settlement (ISDS) proceedings based on international investment agreements have dealt, directly or incidentally, with environmental issues, state measures relating to the mitigation and adaptation to climate change have been subject to a small number of reported cases. This article demonstrates that there is a significant gap between the number of investor-state disputes having a direct relevance with climate change, on the one hand, and the number of such cases that have actually raised climate change as a material legal or factual issue. In addition, arbitral tribunals faced with disputes related to measures or sectors that are of direct relevance to climate action have, to date, virtually never engaged in any sort of substantial analysis of international climate change treaties and related instruments, rules, or practices. Against this backdrop, this article will explore ways for arbitrators and parties to ISDS proceedings to better consider the climate regime — in particular, the Paris Agreement and instruments arising therefrom — in ISDS proceedings beyond its current limited role as an element of context. While the literature has mostly focused on integrating climate change concerns in ISDS, this article goes further by exploring how states’ international climate obligations could play a greater role in the adjudication of investor-state disputes, including by providing states with a justification for implementing more ambitious regulations as well as tribunals with guidance for interpreting substantive obligations in investment treaties.
À la différence des questions environnementales, relativement peu de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) fondés sur des traités internationaux d’investissement ont porté, directement ou incidemment, sur les mesures prises par les États pour atténuer les changements climatiques et s’adapter à leurs effets néfastes. Cet article démontre qu’il existe un écart important entre le nombre de différends investisseur-État ayant un rapport direct avec le changement climatique, d’une part, et le nombre de procédures qui ont effectivement soulevé les changements climatiques en tant que question matérielle de fait ou de droit, d’autre part. En outre, les tribunaux arbitraux confrontés à des litiges portant sur des mesures ou relatifs à des secteurs ayant un rapport direct avec l’action climatique n’ont, du moins publiquement, jamais procédé à ce jour à une analyse substantielle des traités internationaux sur les changements climatiques ou instruments, règles ou pratiques s’y rapportant. Dans ce contexte, l’article explore les fondements juridiques par lesquels les arbitres et les parties pourraient mieux prendre en compte le régime international du climat, en particulier l’ Accord de Paris et les mécanismes juridiques qu’il génère, dans les procédures de RDIE, au-delà de son rôle actuel réduit à un élément de contexte. Alors que la littérature s’est surtout concentrée sur l’intégration des préoccupations liées aux changements climatiques dans l’arbitrage d’investissement, la présente contribution va plus loin en explorant comment les obligations internationales des États en matière de changements climatiques pourraient jouer un rôle plus important dans le règlement des différends entre investisseurs et États, notamment en fournissant à ces derniers une justification pour la mise en œuvre de réglementations plus ambitieuses, ainsi qu’aux tribunaux des orientations pour l’interprétation des obligations contenues dans les traités d’investissement.
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hal-04520187 , version 1 (25-03-2024)

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Citer

Camille Martini. From Fact to Applicable Law: What Role for the International Climate Change Regime in Investor-State Arbitration?. The Canadian Yearbook of International Law / Annuaire canadien de droit international, 2024, pp.1-36. ⟨10.1017/cyl.2024.2⟩. ⟨hal-04520187⟩
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