Limitation du domaine de l’incapacité de recevoir à titre gratuit : le curateur et son époux peuvent recevoir des libéralités du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

Limitation du domaine de l’incapacité de recevoir à titre gratuit : le curateur et son époux peuvent recevoir des libéralités du majeur protégé

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04520143

Soumis le : lundi 25 mars 2024-15:06:55

Dernière modification le : mercredi 27 mars 2024-03:26:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520143 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520143 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Limitation du domaine de l’incapacité de recevoir à titre gratuit : le curateur et son époux peuvent recevoir des libéralités du majeur protégé. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 1, pp.29. ⟨hal-04520143⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More