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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

Limitation du domaine de l’incapacité de recevoir à titre gratuit : le curateur et son époux peuvent recevoir des libéralités du majeur protégé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520143 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520143 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Limitation du domaine de l’incapacité de recevoir à titre gratuit : le curateur et son époux peuvent recevoir des libéralités du majeur protégé. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 1, pp.29. ⟨hal-04520143⟩
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