Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle !

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle !. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 9, pp.25. ⟨hal-04520103⟩

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