Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520103 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520103 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Il ne faut pas confondre renonciation à la demande d’attribution préférentielle et renonciation à l’attribution préférentielle !. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 9, pp.25. ⟨hal-04520103⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More