Premières précisions sur le régime de la vente d’un bien indivis sur autorisation judiciaire de l’article 815-5-1 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Premières précisions sur le régime de la vente d’un bien indivis sur autorisation judiciaire de l’article 815-5-1 du Code civil

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04520085

Soumis le : lundi 25 mars 2024-14:56:16

Dernière modification le : mercredi 27 mars 2024-03:26:23

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hal-04520085 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520085 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Premières précisions sur le régime de la vente d’un bien indivis sur autorisation judiciaire de l’article 815-5-1 du Code civil. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 1, pp.28. ⟨hal-04520085⟩

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