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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Premières précisions sur le régime de la vente d’un bien indivis sur autorisation judiciaire de l’article 815-5-1 du Code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04520085 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04520085 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Premières précisions sur le régime de la vente d’un bien indivis sur autorisation judiciaire de l’article 815-5-1 du Code civil. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 1, pp.28. ⟨hal-04520085⟩
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