Datation du testament olographe : la date pré-imprimée sur le support du testament peut constituer un élément intrinsèque à l'acte
Résumé
La Cour de cassation affirme que la date d'un testament olographe rédigé au dos de l'original d'un relevé bancaire peut être reconstituée à partir de la date du relevé. Selon la Cour, la date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur peut constituer un élément intrinsèque à l'acte et la datation du testament peut résulter de la seule présence d'éléments intrinsèques.