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Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Datation du testament olographe : la date pré-imprimée sur le support du testament peut constituer un élément intrinsèque à l'acte

Hélène Guiziou

Résumé

La Cour de cassation affirme que la date d'un testament olographe rédigé au dos de l'original d'un relevé bancaire peut être reconstituée à partir de la date du relevé. Selon la Cour, la date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur peut constituer un élément intrinsèque à l'acte et la datation du testament peut résulter de la seule présence d'éléments intrinsèques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04519964 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04519964 , version 1

Citer

Hélène Guiziou. Datation du testament olographe : la date pré-imprimée sur le support du testament peut constituer un élément intrinsèque à l'acte : Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1e, 22 novembre 2023, n°21-17.524, B. Revue Lamy Droit civil, 2024, 222, pp.7471. ⟨hal-04519964⟩
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