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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

Dérogeant à la compétence de principe de la lex fori concursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04519674 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04519674 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n°1, pp.34. ⟨hal-04519674⟩

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