Dérogeant à la compétence de principe de la lex fori concursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.