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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Commentaire de l’article 3

Géraldine Goffaux Callebaut
Pierre Lequet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518846 , version 1 (24-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518846 , version 1

Citer

Géraldine Goffaux Callebaut, Pierre Lequet. Commentaire de l’article 3. Véronique Magnier. Commentaire article par article de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, Bruylant, 2023, Collection droit de l'Union européenne – Textes et commentaires. ⟨hal-04518846⟩
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