Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024

Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. civ., 3ème, 18 janv. 2024, n° 22-19.472 : Constitue un évènement nouveau, la liquidation judiciaire d’une SCI prononcée depuis le jugement ayant écarté la demande en paiement contre les associés faute de préalables et vaines poursuites contre la société, sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu l’être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518592 , version 1 (24-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518592 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 22. ⟨hal-04518592⟩
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