Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024

Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité

Résumé

Observations à propos de Com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052 : Une créance de garantie financière d’une agence de voyages, née d’un contrat conclu avant l’ouverture de sa procédure de sauvegarde doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc, indépendamment de son exigibilité

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04518591

Soumis le : dimanche 24 mars 2024-00:52:08

Dernière modification le : lundi 25 mars 2024-03:16:35

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Dates et versions

hal-04518591 , version 1 (24-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518591 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 21. ⟨hal-04518591⟩

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