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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024

Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité

Résumé

Observations à propos de Com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052 : Une créance de garantie financière d’une agence de voyages, née d’un contrat conclu avant l’ouverture de sa procédure de sauvegarde doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc, indépendamment de son exigibilité
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518591 , version 1 (24-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518591 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 21. ⟨hal-04518591⟩
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