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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisation

Résumé

Observations à propos de Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.276 : En l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont, de plein droit, transférés au cessionnaire. Egalement publié in Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 904, mars 2024, pp. 22-23.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518583 , version 1 (24-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518583 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 467, pp.10-11. ⟨hal-04518583⟩
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