Observations à propos de Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.276 : En l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont, de plein droit, transférés au cessionnaire. Egalement publié in Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 904, mars 2024, pp. 22-23.