Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023)

Gilles Raoul-Cormeil
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Deux arrêts en attendant le décret d'application pris sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié l'article 512 du Code civil.
- CA Caen, 18 août 2023, 3e ch. civ., n° 23/00142 : JurisData n° 2023-024773
- CA Caen, 25 août 2023, 3e ch. civ., n° 23/00160 : JurisData n° 2023-024774

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04518494

Soumis le : samedi 23 mars 2024-19:53:15

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-19:51:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518494 , version 1 (23-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518494 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 11 [act. 348], p. 495. ⟨hal-04518494⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More