Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04518494
Soumis le : samedi 23 mars 2024-19:53:15
Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:17:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04518494 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023, deux arrêts en attendant le décret d'application pris sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié l'article 512 du Code civil). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 11 (348), p. 495. ⟨hal-04518494⟩
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