Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023, deux arrêts en attendant le décret d'application pris sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié l'article 512 du Code civil) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023, deux arrêts en attendant le décret d'application pris sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié l'article 512 du Code civil)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04518494 , version 1 (23-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04518494 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023, deux arrêts en attendant le décret d'application pris sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ayant modifié l'article 512 du Code civil). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 11 (348), p. 495. ⟨hal-04518494⟩
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