Sécurité des mineurs et interdiction de sortie de territoire, commentaire du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 et de la circulaire du 12 septembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Sécurité des mineurs et interdiction de sortie de territoire, commentaire du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 et de la circulaire du 12 septembre 2012

Résumé

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a prévu des mesures d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents pour lutter contre les enlèvements internationaux d’enfants. Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 les rend enfin applicables en prévoyant les dispositions nécessaires à l’inscription des enfants par le procureur de la République au fichier des personnes recherchées. Le dispositif est encore rendu plus accessible par la circulaire du 12 septembre 2012.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517982 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517982 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Sécurité des mineurs et interdiction de sortie de territoire, commentaire du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 et de la circulaire du 12 septembre 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 129. ⟨hal-04517982⟩
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