La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a prévu des mesures d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents pour lutter contre les enlèvements internationaux d’enfants. Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 les rend enfin applicables en prévoyant les dispositions nécessaires à l’inscription des enfants par le procureur de la République au fichier des personnes recherchées. Le dispositif est encore rendu plus accessible par la circulaire du 12 septembre 2012.