Petits rappels sur les éléments constitutifs d’une donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Petits rappels sur les éléments constitutifs d’une donation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517873 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517873 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Petits rappels sur les éléments constitutifs d’une donation. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 6, pp.23. ⟨hal-04517873⟩
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