Un nouveau cas d’indignité successorale pour cause de violences intrafamiliales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Un nouveau cas d’indignité successorale pour cause de violences intrafamiliales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517871 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517871 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Un nouveau cas d’indignité successorale pour cause de violences intrafamiliales. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 10, pp.28. ⟨hal-04517871⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More