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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Ni rapport successoral ni recel successoral sans instance en partage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517867 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517867 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Ni rapport successoral ni recel successoral sans instance en partage. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 11, pp.33. ⟨hal-04517867⟩
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