Ni rapport successoral ni recel successoral sans instance en partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2020

Ni rapport successoral ni recel successoral sans instance en partage

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517867

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-19:42:05

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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Dates et versions

hal-04517867 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517867 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Ni rapport successoral ni recel successoral sans instance en partage. Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 11, pp.33. ⟨hal-04517867⟩

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