Inconstitutionnalité de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2021

Inconstitutionnalité de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517749

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-17:09:22

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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hal-04517749 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517749 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Inconstitutionnalité de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 5, pp.25. ⟨hal-04517749⟩

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