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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04517735
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-17:04:04
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517735 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 3, pp.32. ⟨hal-04517735⟩
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