Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517735

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-17:04:04

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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Dates et versions

hal-04517735 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517735 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 3, pp.32. ⟨hal-04517735⟩

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