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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517735 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517735 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Habilitation familiale par représentation : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 3, pp.32. ⟨hal-04517735⟩
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