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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Du "rapport spécial" des libéralités adressées au conjoint survivant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517729 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517729 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Du "rapport spécial" des libéralités adressées au conjoint survivant. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 4, pp.33. ⟨hal-04517729⟩
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