Constitutionnalité de l’article 909 du Code civil, alinéa 1er, du Code civil (incapacité relative de recevoir pour les membres des professions de santé) : 2 poids, 2 mesures ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Constitutionnalité de l’article 909 du Code civil, alinéa 1er, du Code civil (incapacité relative de recevoir pour les membres des professions de santé) : 2 poids, 2 mesures ?

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517715

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:55:15

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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  • HAL Id : hal-04517715 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Constitutionnalité de l’article 909 du Code civil, alinéa 1er, du Code civil (incapacité relative de recevoir pour les membres des professions de santé) : 2 poids, 2 mesures ?. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 11, pp.30. ⟨hal-04517715⟩

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