Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517692

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:49:18

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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Dates et versions

hal-04517692 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517692 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 1, pp.31. ⟨hal-04517692⟩

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