Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517692 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517692 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 1, pp.31. ⟨hal-04517692⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More