Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04517692
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:49:18
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517692 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 1, pp.31. ⟨hal-04517692⟩
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