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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04517664
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:42:54
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517664 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 288, à paraître. ⟨hal-04517664⟩
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