Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517664

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:42:54

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517664 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517664 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 288, à paraître. ⟨hal-04517664⟩

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