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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517664 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517664 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 288, à paraître. ⟨hal-04517664⟩
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