Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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hal-04517653 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517653 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 5, pp.51-54. ⟨hal-04517653⟩

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