Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517653
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-16:38:51
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:23:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517653 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 5, pp.51-54. ⟨hal-04517653⟩
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