Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2005
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517464
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-15:43:02
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517464 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés : note sous Tribunal de commerce de Nanterre, 9è chambre, 19 mai 2005. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 39, pp.1576-1582 / Id : 1412. ⟨hal-04517464⟩
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