Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Laboratoire de recherche juridique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04517464 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 39, pp.1576-1582 / Id : 1412. ⟨hal-04517464⟩

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