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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517464 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517464 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Une nouvelle application controversée du règlement numéro 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés : note sous Tribunal de commerce de Nanterre, 9è chambre, 19 mai 2005. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 39, pp.1576-1582 / Id : 1412. ⟨hal-04517464⟩

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