Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

Daniel Fasquelle
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  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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hal-04517418 , version 1 (22-03-2024)

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Daniel Fasquelle. Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair). Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 4, pp.82-83 / Art. N° 12470. ⟨hal-04517418⟩

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