Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

Daniel Fasquelle

Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

(1)

1

Daniel Fasquelle

Fonction : Auteur
PersonId : 767308
IdRef : 03255995X

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

France Pratiques commerciales déloyales Pratiques discriminatoires Charge de la preuve Dommages et intérêts Concurrence déloyale Responsabilité (individuelle) Autres services

Domaines

Droit

Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04517418

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-15:30:19

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-10:03:39

Dates et versions

hal-04517418 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04517418 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair). Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 4, pp.82-83 / Art. N° 12470. ⟨hal-04517418⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ

11 Consultations

0 Téléchargements