Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

Daniel Fasquelle

Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

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Daniel Fasquelle

Fonction : Auteur
PersonId : 767308
IdRef : 03255995X

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

France Pratiques commerciales déloyales Pratiques discriminatoires Charge de la preuve Dommages et intérêts Concurrence déloyale Responsabilité (individuelle) Autres services

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Droit

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Soumis le : vendredi 22 mars 2024-15:30:19

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Citer

Daniel Fasquelle. Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair). Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 4, pp.82-83 / Art. N° 12470. ⟨hal-04517418⟩

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