Parasitisme / Contrefaçon : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2006

Parasitisme / Contrefaçon : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer)

Daniel Fasquelle
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Daniel Fasquelle. Parasitisme / Contrefaçon : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer). Revue Lamy de la Concurrence, 2006, 4, pp.84-86 / Art. N° 12472. ⟨hal-04517416⟩

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