Clauses de non-concurrence : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Clauses de non-concurrence : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée)

Daniel Fasquelle
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Citer

Daniel Fasquelle. Clauses de non-concurrence : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 4, pp.87-88 / Art. N° 12478. ⟨hal-04517413⟩

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