Le notaire saisi par le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2006

Le notaire saisi par le droit communautaire

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Laboratoire de recherche juridique

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04517399 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Le notaire saisi par le droit communautaire. Répertoire du notariat Defrénois, 2006, 17, pp.1251-1273 / Id : AD2006DEF1251N1. ⟨hal-04517399⟩

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