D'importantes précisions de la Cour de justice sur l'application du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2006

D'importantes précisions de la Cour de justice sur l'application du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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Citer

Daniel Fasquelle. D'importantes précisions de la Cour de justice sur l'application du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2006, 7, pp.907-930. ⟨hal-04517387⟩

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