Domaine public : La Cour de cassation statue sur l’utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Domaine public : La Cour de cassation statue sur l’utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.)

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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  • HAL Id : hal-04517372 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Domaine public : La Cour de cassation statue sur l’utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.108-109 / Art. N° 1621. ⟨hal-04517372⟩

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