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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2006
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517365
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-15:20:20
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-09:11:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517365 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.110-111 / Art. N° 1627. ⟨hal-04517365⟩
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