Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique)

Daniel Fasquelle
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  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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Citer

Daniel Fasquelle. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.110-111 / Art. N° 1627. ⟨hal-04517365⟩

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