Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies)

Daniel Fasquelle
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Citer

Daniel Fasquelle. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.111-112 / Art. N° 1629. ⟨hal-04517357⟩

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