Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies)

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517357 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517357 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que seul le salarié peut contester la validité de la clause de non-sollicitation sans contrepartie pécuniaire (Union Technologies Informatique/Metaware Technologies). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.111-112 / Art. N° 1629. ⟨hal-04517357⟩

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