Concurrence déloyale  : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne)

Daniel Fasquelle

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne)

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Daniel Fasquelle

Fonction : Auteur
PersonId : 767308
IdRef : 03255995X

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

France Pratiques commerciales déloyales Pratiques discriminatoires Propriété intellectuelle Concurrence déloyale Protection juridictionnelle effective Autres services Internet

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Droit

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Soumis le : vendredi 22 mars 2024-15:14:14

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-09:52:19

Dates et versions

hal-04517338 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04517338 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 2, pp.103-105 / Art. N° 732. ⟨hal-04517338⟩

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