Le respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Le respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04517323 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04517323 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Le respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 2, pp.105-106 / Art. N° 736. ⟨hal-04517323⟩

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