Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2007
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517267
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-14:54:59
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2024-09:11:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04517267 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Le notaire saisi par le droit communautaire. Les petites affiches, 2007, 173, pp.30-41 / Id : PA200717306. ⟨hal-04517267⟩
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