Première application par la Cour de cassation du règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en Europe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2006

Première application par la Cour de cassation du règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en Europe

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-04517247 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle. Première application par la Cour de cassation du règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en Europe. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2006, 12, pp.1379-1389 / Id : JBS-2006-287. ⟨hal-04517247⟩

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