Prix discriminatoires : La Cour de cassation rappelle qu'une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d'évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo nobel coating c/ sté Bonnot) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Prix discriminatoires : La Cour de cassation rappelle qu'une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d'évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo nobel coating c/ sté Bonnot)

Daniel Fasquelle
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Daniel Fasquelle. Prix discriminatoires : La Cour de cassation rappelle qu'une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d'évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo nobel coating c/ sté Bonnot). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 4, pp.78-79 / Art. N° 12459. ⟨hal-04517219⟩

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