Abus de dépendance économique : Un exemple rare de condamnation sur le fondement de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui ne justifie pas pour autant le prononcé d'une amende civile en l'absence de trouble à l'ordre public économique (SAS Viastel c/ SA Maille du Pevele) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

Abus de dépendance économique : Un exemple rare de condamnation sur le fondement de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui ne justifie pas pour autant le prononcé d'une amende civile en l'absence de trouble à l'ordre public économique (SAS Viastel c/ SA Maille du Pevele)

Daniel Fasquelle
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Daniel Fasquelle. Abus de dépendance économique : Un exemple rare de condamnation sur le fondement de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui ne justifie pas pour autant le prononcé d'une amende civile en l'absence de trouble à l'ordre public économique (SAS Viastel c/ SA Maille du Pevele). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 4, pp.81-82 / Art. N° 12468. ⟨hal-04517196⟩

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