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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2006
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04517196
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-14:34:34
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- HAL Id : hal-04517196 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Abus de dépendance économique : Un exemple rare de condamnation sur le fondement de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui ne justifie pas pour autant le prononcé d'une amende civile en l'absence de trouble à l'ordre public économique (SAS Viastel c/ SA Maille du Pevele). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 4, pp.81-82 / Art. N° 12468. ⟨hal-04517196⟩
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