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Petites affiches
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04516986
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-13:45:12
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04516986 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Irrecevabilité de la constitution de partie civile des syndicats d’entreprises de tourisme pour des infractions de faux et usage de faux. Petites affiches, 2019, 035, pp.5 / Id : LPA138y0. ⟨hal-04516986⟩
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