Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2019
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04516952
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-13:29:02
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2024-08:16:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04516952 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L’absence de démontage des installations d’une plage et le délit de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Les petites affiches, 2019, 249, pp.6 / Id : LPA149z1. ⟨hal-04516952⟩
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