L’absence de démontage des installations d’une plage et le délit de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

L’absence de démontage des installations d’une plage et le délit de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Citer

Rodolphe Mesa. L’absence de démontage des installations d’une plage et le délit de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Les petites affiches, 2019, 249, pp.6 / Id : LPA149z1. ⟨hal-04516952⟩

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