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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

HIV non révélé : pas de contamination, pas d'infraction

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516941 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516941 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. HIV non révélé : pas de contamination, pas d'infraction : Cass.crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704. Gazette du Palais, 2019, 16, pp.16 / Id : GPL347g8. ⟨hal-04516941⟩

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