Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516683 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516683 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot. Contrats et marchés publics , 2024, Mars (Comm. 83), p. 36. ⟨hal-04516683⟩
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