Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516683 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516683 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot. Contrats et marchés publics , 2024, Mars (Comm. 83), p. 36. ⟨hal-04516683⟩
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More