La solidarité dans les opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

La solidarité dans les opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs

Résumé

Le législateur, par une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, a profité de la transposition de la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 pour remodeler le droit interne des fusions, scissions et apports partiels d’actifs. Les nouvelles règles relatives à la solidarité dans ces opérations devraient toutefois être améliorées car elles manquent de clarté en leur état actuel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516240 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516240 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. La solidarité dans les opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs. Gazette du Palais, 2024, 7, pp.33. ⟨hal-04516240⟩
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